Les règles du panachage
Vous trouverez ci-dessous les règles de validité des suffrages
Le vote par panachage, la possibilité de rayer ou ajouter des noms sur des bulletins imprimés et celle de voter à l’aide de bulletins manuscrits sont ouverts dans les seules communes de moins de 3 500 habitants.
à l’article L. 252, aucun dépôt de déclaration de candidature n’est obligatoire, les suffrages
exprimés en faveur de personnes qui ne se sont pas portées candidates ou qui n’ont pas déposé de
bulletins de vote sont valides.
Les bulletins qui comportent plus ou moins de noms qu’il n’y a de conseillers à élire sont
valides. Les électeurs peuvent donc voter pour une liste comportant un seul nom (art. L. 256 et
L. 257).
Les suffrages exprimés en faveur de candidats dont les noms sont inscrits au-delà du
nombre de conseillers à élire ne sont pas comptés
candidats sur le bulletin ne permet pas de déterminer avec certitude le choix de l’électeur, le bulletin
ou les bulletins correspondants sont nuls.
Les bulletins manuscrits sont valables. Le panachage (remplacement du nom d’un ou de
plusieurs candidats par celui ou ceux d’un ou de plusieurs candidats ou de toute autre personne) est
possible.
Sont nuls et n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement (art. L. 66 et
LO 247-1) :
1. Les bulletins blancs ;
2. Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ;
3. Les bulletins ne comportant pas une désignation suffisante du ou des candidats ;
4. Les bulletins et enveloppes sur lesquels les votants se sont fait connaître ;
5. Les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires ;
6. Les bulletins écrits sur papier de couleur ;
7. Les bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance et les bulletins
contenus dans des enveloppes portant ces signes ;
8. Les bulletins portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers et les
bulletins contenus dans des enveloppes portant ces mentions ;
9. Les enveloppes contenant plusieurs bulletins portant des noms différents dont le total est
supérieur au nombre de conseillers à élire ;
10. Les enveloppes ne contenant aucun bulletin ;
11. Dans les communes de 2 500 habitants et plus, les bulletins imprimés ne comportant
pas, en regard du nom d’un candidat ressortissant d’un État membre de l’Union
européenne autre que la France, l’indication de sa nationalité.
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins désignant la même liste, ces bulletins ne
comptent que pour un seul (art. L. 65).
| VOTE AVEC … | Avec autant ou moins de noms que de personnes à élire | Avec plus de noms que de personnes à élire | Avec des noms rayés | Avec des noms rayés et/ou des noms ajoutés |
| … 1 bulletin imprimé seul | Le vote compte pour une voix sur chaque nom | Le vote compte pour une voix sur les premiers noms jusqu’à concurrence du nombre de sièges à pourvoir | Le vote compte pour une voix sur les premiers noms non rayés jusqu’à concurrence du nombre de sièges à pourvoir | Le vote compte pour une voix sur chaque nom à condition que la somme des noms non rayés avec celle des noms ajoutés ne soit pas supérieure au nb de sièges à pourvoir. Sinon, il est nul |
| …1 bulletin manuscrit seul sur fond blanc | Le vote compte pour une voix sur chaque nom | Le vote est nul. Zéro voix sur chaque nom écrit par l’électeur | Le vote compte pour une voix sur chaque nom à condition que le nb de noms non rayés ne soient pas supérieur au nb de sièges à pourvoir | Sans objet |
| …1 bulletin imprimé + 1 bulletin manuscrit | Le vote compte pour une voix sur chaque nom | Le vote est nul. Zéro voix sur chaque nom de chaque bulletin | Le vote compte pour une voix sur chaque nom à condition que la somme des noms non rayés d’un bulletin avec celle des noms écrits sur l’autre ne soit pas supérieur au nb de sièges à pourvoir. Sinon, le vote est nul | Le vote compte pour une voix sur chaque nom à condition que la somme des noms non rayés ou ajoutés d’un bulletin avec celle des noms écrits sur l’autre ne soit pas supérieure au nb de sièges à pourvoir. Sinon, il est nul |
| …2 bulletins imprimés | Le vote compte pour une voix sur chaque nom | Le vote est nul. Zéro voix sur chaque nom de chaque bulletin | Le vote compte pour une voix sur chaque nom à condition que la somme des noms non rayés ne soient pas supérieure au nb de sièges à pourvoir. Sinon, le vote est nul | Le vote compte pour une voix sur chaque nom à condition que la somme des noms non rayés ou ajoutés sur les deux bulletins ne soit pas supérieure au nb de sièges à pourvoir. Sinon, il est nul |
| …plus de deux bulletins imprimés et/ou manuscrits | Le vote compte pour une voix sur chaque nom | Le vote est nul. Zéro voix sur chaque nom de chaque bulletin | Le vote compte pour une voix sur chaque nom à condition que la somme des noms non rayés et écrits ne soient pas supérieure au nb de sièges à pourvoir. Sinon, le vote est nul | Le vote compte pour une voix sur chaque nom à condition que la somme des noms non rayés ou ajoutés sur les bulletins imprimés avec celle des noms sur bulletin manuscrit ne soit pas supérieure au nb de sièges à pourvoir. Sinon, il est nul |